Ordonnance/2020 013 PRG SGG portant prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire.

Le président de la République vu la constitution, notamment en ses articles 72 et 100 alinéa 4. Vu la loi  L2020 0010 AN du 3 juillet 2020 portant habilitation du président de la République à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi. Vu l’ordonnance 2020 0010 PRG SGG du 13 août 2020 portant prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire ordonne.

Article 1er : En application de l’article 100 alinéa 4 de la Constitution et de la loi d’habilitation L2020 008/AN du 3 juillet 2020, portant habilitation du président de la République à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi .

L’Etat d’urgence sanitaire est prorogé pour une période d’un mois à compter du 16 septembre 2020 sur l’ensemble du territoire national.

Article 2: la présente ordonnance qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au journal Officiel.

 

Conakry le 15 septembre 2020  signé professeur Alpha Condé.

 

Décret transcrit par Aïssatou Diallo pour couleurguinee

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