Décret portant création attribution, organisation et fonctionnement de la commission spéciale en charge des marchés de défense et de sécurité nationale CMDS.

Le président de la République vu la constitution décrète.

Article 01 : il est créé une commission spéciale des marchés de défense et de sécurité nationale CMDS rattaché à la présidence de la République. Cette commission siège lorsque les marchés concernant des besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret pour la protection des intérêts essentiels de l’État est incompatible avec les mesures de publicité.

Article 02: la commission spéciale dispose des pouvoirs de contrôlés et valide la procédure de passation du marché et son exécution. La commission spéciale des marchés de défense et de sécurité nationale est composée de cinq membres comme suit : le ministre de la défense nationale ou son représentant, le président de la commission, le représentant de la présidence de la République et premier vice-président. Le ministre de la sécurité et ou son représentant deuxième vice-président. Les ministres en charge où son représentant, le directeur national du contrôle des marchés publics ou son représentant qui assure également le rôle de rapporteur de la commission.

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toute disposition antérieure contraire sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry le 07 juillet 2020, signé professeur Alpha Condé chef de l’État.

Décret transcrit par Aïssatou Diallo pour couleurguinee