Elle a vraiment frappé fort notre Cour Constitutionnelle qui décide de suspendre l’application d’une disposition de la Constitution en vigueur dont elle est la gardienne.

Donc, pour notre Cour Constitutionnelle, en cas de conflit entre la Constitution et le Code électoral, il suffit de suspendre la disposition Constitutionnelle qui n’est pas prévue par le Code électoral pour régler le problème juridique posé !

Cette décision signifie que le principe de la hiérarchie des normes n’est pas applicable et en cas de conflit entre deux normes juridiques dont l’une en cause est la loi fondamentale, il suffit simplement de suspendre l’application de la norme supérieure. Dans les facultés de droit, on nous a appris le contraire.

Notre Cour Constitutionnelle est plus souveraine que le peuple, car elle peut décider de suspendre l’application d’une loi adoptée par voie référendaire. Normalement,  elle ne peut même pas contrôler une loi référendaire à fortiori en ordonner la suspension, même partielle. Cette décision manque totalement de base légale et excède les compétences dévolues à la Cour Constitutionnelle.

Apres la falsification de la Constitution, cette décision de la Cour Constitutionnelle vient de mettre la Guinée dans une situation inédite jamais vue ou étudiée en science politique et dans la jurisprudence des Cours Constitutionnelles de tradition romano-germanique.

Pourtant le problème juridique posé est simple et la solution aussi simple :

L’article 42 de la Constitution promulguée et publiée en avril 2020 prévoit le parrainage des électeurs tel que déterminés par le Code électoral pour tous les candidats. Or, le Code électoral en vigueur ne prévoit pas de parrainage pour les candidats. Il n’a pas été modifié pour le mettre en cohérence avec la nouvelle Constitution.

Nous avons donc un Code électoral contraire à la Constitution et en cas de conflit entre les deux textes, c’est la norme supérieure qui s’applique.

En outre, l’article 155 de la nouvelle Constitution abroge toutes les dispositions législatives qui lui sont contraires. Normalement, à défaut de parrainage, toutes les candidatures à la présidence de la république doivent être déclarées irrecevables pour non-respect des conditions prévues par la Constitution, notamment en son article 42.

Ce vide juridique pourrait être comblé par l’Assemblée nationale, sous réserve de respecter le protocole de la CEDEAO qui exige un large consensus politique pour modifier la loi électorale.

En fait, cette décision est la preuve de l’absence de garantie juridictionnelle en Guinée, surtout en matière de contentieux électoral et de contentieux constitutionnel.

La Cour Constitutionnelle aurait dû simplement ordonner la mise en cohérence du Code électoral avec l’article 42 de la Constitution en vigueur, conformément à l’article 2 du protocole de la CEDEAO qui exige, au demeurant, le consentement de la majorité des acteurs politiques pour modifier le code électoral.

Ce vide juridique dans le Code électoral est un obstacle juridique majeur à la tenue du scrutin le 18 octobre prochain.

La solution passe par un dialogue politique qui va permettre de respecter le protocole de la CEDEAO, lequel exige le consentement de la majorité des acteurs politiques pour modifier le Code électoral.

Par Me Amadou Diallo, avocat membre du parti Union des Forces Démocratiques de Guinée