La plume des experts

Guinée: Fin du mandat des députés. Ce qui devait normalement se passer !

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J’ai entendu beaucoup de personnes dire que la cour a prorogé le mandat des députés. Ce n’est absolument pas le cas.

D’entrée, il convient de faire remarquer d’ailleurs que la saisine de la cour constitutionnelle par le Président de la république n’avait pas pour objet la prorogation par la cour du mandat des députés.

L’objet de la saisine était de demander l’avis consultatif de la cour. Et la réponse qui en est sortie n’est pas une décision formelle, ni une injonction à laquelle l’exécutif serait contraint d’appliquer.

En résumé, voilà ce que dit l’avis (qui n’est pas un arrêt ni une ordonnance) et cet avis est non contraignant.

  1. La cour dit que les arguments de circonstances exceptionnelles avancés par la CENI ne sont pas valables et ne peuvent servir d’alibis pour ne pas organiser les élections législatives (considérant N° 7 de l’Avis).
  2. Le mandat des députés est prorogeable pour éviter un vide institutionnel, mais qu’une éventuelle prorogation ne saurait être un renouvellement de mandat parlementaire qui ne peut être donné que par le peuple et par vote lors d’un scrutin en bonne et due forme et qu’en plus toute prorogation doit être limitée dans le temps (d’où l’expression 《…ne saurait être proroger indéfiniment…》utilisée par la cour).
  3. La cour estime qu’elle-même ne peut pas se substituer au peuple qui est le seul souverain habilité à donner mandat aux députés à travers des élections législatives.
  4. La cour dit qu’elle est d’avis que le président de la république sur le fondement de l’article 45 de la constitution lui conférant le pourvoir de garant du fonctionnement des institutions, peut en vue d’éviter un vide institutionnel comme celui qui pointe à l’horizon, prendre les dispositions permettant la continuité institutionnelle jusqu’à l’installation des députés qui seront élus (considérant N°8 de l’Avis).

Est-ce que c’est sur cette base que le président de la république a-t-il pris son décret prorogeant le mandat des députés ?

Je ne saurai l’affirmer…

Toutefois, quels que soient les moyens (juridiques ou politiques) visés dans le décret présidentiel, il reste est demeure que la souveraineté appartient au peuple et que le président ne saurait se substituer à ce peuple.

Par conséquent, il ne peut pas procéder à une prorogation d’un mandat électif quelconque de surcroit celui de la représentation nationale par.

Quel sort pour le Décret du Président de la République ?

Au-delà de ce qui est précédemment exposé, la question de la valeur juridique du décret du Président.

Premièrement, le domaine n’étant pas du domaine réglementaire, un décret ne saurait y régir quoi que ce soit.

Deuxièmement, la cour bien qu’ayant reconnu le pouvoir au président de la République la possibilité de prendre « des mesures pour parer au vide institutionnel… », N’a pas dit qu’un tel pouvoir ou qu’une telle prérogative doit s’exercer par voie règlementaire (par décret).

Vu que la cour a indiqué que dans le « Bloc de la constitutionalité » il existe une disposition qui permet aux députés de continuer à exercer jusqu’à la rentrée en fonction d’une nouvelle assemblée nationale, le Président de la République n’avait pas à prendre un décret. Il avait deux optons.

Soit, il retourne vers la cour constitutionnelle pour demander une ordonnance dans laquelle la cour va constater cette possibilité et au cas échéant, prescrire toutes mesures utiles ;

Soit, il envoie une lettre à l’assemblée nationale et aux autres institutions pour indiquer que selon l’avis de la cour les députés actuels peuvent continuer à exercer jusqu’à l’élection d’une nouvelle assemblée nationale.

D’où la nullité du décret du président qui devient sans objet.

Ainsi, les députés qui retourneront à l’assemblée nationale doivent savoir qu’avec ce décret, l’opinion aura l’impression qu’ils ne sont plus députés élus mais plutôt des députés nommés. Enfin, ce décret présidentiel a débarrassé les députés de toute légitimité populaire.

Mohamed Mousliou HAÏDARA

Juriste d’Entreprise. Citoyen engagé. Conakry, Guinée

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