Décret portant mise en place de procédures d’exportation de l’or issue de l’exploitation industrielle et semi industrielle.

Le président de la République, vu la constitution, décrète

Article 1er : Dans le cadre du traitement des dossiers d’exportation de l’or, il est mis en place au niveau du bureau national d’expertise de diamant de l’or et toutes autres matières précieuse BNE, une procédure d’exportation de l’or issue de l’exportation industrielle et semi industrielle.

Article 2 : cette procédure définie les modalités d’exportation de l’or par les sociétés industrielles et semi industrielles.

Article 3 : Toute société  désirant  exporter de l’or adresse une lettre au BNE pour la réception du colis d’or en vue de son évaluation avant exportation.

Le président décret qui abroge toute disposition antérieure contraire notamment le décret n° 046 prg CNDD 2008, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré au journal officiel de la République.

Conakry le 16 juin 2020 professeur Alpha Condé.

 

Décret transcrit par Aissatou Diallo pour couleurguinee