Docteur Ousmane Khouma Enseignant Chercheur, Maître de conférences à la faculté des Sciences juridiques de l’Université Cheick Anta Diop de Dakar au Sénégal et Me Cheick Sacko l’ancien Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux en Guinée étaient, le week end dernier, parmi les invités de l’émission « Le Débat Africain » de Alain Foca sur Radio France Internationale. Il a été question de la falsification de la Constitution guinéenne soumise au référendum du 22 mars dernier et celle promulguée au journal officiel le 14 Avril 2020.

Nous vous proposons des morceaux choisis de cette émission

Alain Foca : Sur le plan du droit, lorsqu’on dit qu’on va soumettre un texte à référendum aux peuples. Comment ça se passe exactement. Est-ce qu’on peut le retoucher ?

Dr Ousmane Khouma :

La situation est assez inédite. Ne tournons pas autour du pot. Quand on appelle le peuple à se prononcer directement, pour adopter la charte fondamentale, un texte aussi solennel que la constitution, bien évidemment que le texte qui lui ai soumis est rendu public. Alors, vous avez effectué la comparaison entre ce prime de texte et la constitution définitive publiée, vous avez relevé un vrai changement. Et ça, c’est inédit et grave qu’on note quand même des différences de dispositions entre un texte soumis au peuple et un texte définitif.

La situation est tellement grave qu’on ne trouve pas de qualifications juridiques. C’est unique dans l’histoire. C’est du faux constitutionnel. C’est de la falsification constitutionnelle s’il est effectivement avéré que le texte soumis à référendum est différent du texte promulgué et publié. Et alors là, ça nous ramène à une question fondamentale. C’est-à-dire si le gardien de la constitution au-delà des questions de procédure, c’est-à-dire un président qui est élu sous l’empire de la constitution, qui jure de respecter et de faire respecter scrupuleusement la constitution, et on le retrouve dans cette situation là. Mais quel est le recours ?

La cour constitutionnelle a déclaré irrecevable ce recours là. C’est peut-être que le texte est conforme ?

Alors, quand il y a des questions de preuves de faits. Il ne faut pas tourner autour du pot. Alors, vous me dites la cour déclaré irrecevable cette requête. Voilà la question de fond. C’est-à-dire que tant qu’en Afrique, en Guinée ou ailleurs, nous n’avons pas de Cours Constitutionnelles indépendantes, impartiales, légitimes, de par leurs compositions qui rend des décisions de justice de qualité, qui rend justice aux justiciables, nous n’aurons pas d’Etat de droit. Et alors, la situation devient éminemment grave et très inédite.

Alain Foca : Là je me tourne vers M. Cheick Sacko. Qu’est-ce que cela vous inspire. Est-ce que vous avez lu ces différents textes dont on parle ?

Me Cheick Sacko : Il y a dichotomie ou ambivalence entre ces deux textes. Alors, je rappelle que, d’une part, le projet soumis à référendum le 22 mars, évidemment, c’est vrai qu’il y a plusieurs moutures, mais celle qui a été publiée au journal officiel, elle comporte 157 articles. Et qui a été cacheté et paraphé par le ministre de la justice d’alors. C’est cela qui a été soumis à référendum. Alors, il n’y a pas d’ambiguïté la dessus. D’autres part, le second texte de constitution, différent du premier, promulgué ou publié après le référendum 14 avril, c’est là il y a eu hiatus. Alors, qu’est-ce qu’il y a comme problème ? Le problème, c’est que le second ne correspond pas au premier. Il y a une vingtaine de dispositions qui ont été, soit modifiées, soit falsifiées. Alors, deux ou trois exemples, simplement. Les dispositions concernant les candidatures individuelles à l’élection présidentielle ont disparu. Deuxièmement exemple, introduction des parrainages pour les dites élections présidentielles et surtout troisième exemple qui m’interpelle en tant que juriste et en tant que ancien ministre de la justice, ça concerne la justice. Par exemple, l’article 13 du projet approuvé par référendum, énonce de façon claire, le principe de l’indépendance et l’impartialité des tribunaux.

Et curieusement, dans l’article 13 du texte promulgué, cela est supprimé. C’est-à-dire que l’indépendance et l’impartialité des tribunaux sont supprimées. On consacre uniquement la compétence des tribunaux. Voyez-vous, il y a pas besoin de discourir. C’est quand même assez grave. Si simplement on est dans une république, il faudrait absolument trouver le ou les auteurs de cette falsification pour qu’ils puissent répondre.

Alain Foca : Ces modifications vous les avez notées. Lesquelles sont les plus fortes, et  qu’est-ce que ça modifie réellement dans l’esprit de la Constitution ?

Me Cheick Sacko : Il y a eu hiatus quelques part donc c’est très grave. La conséquence c’est qu’il a été inclus dans le nouveau texte plusieurs dispositions liberticides susceptibles de créer de graves conflits dans le pays plus-tard. Donc, il est temps encore de revenir en arrière et d’en tirer les conséquences. C’est important.

Alain Foca : Dr Kouma, maintenant la cour constitutionnelle a déclaré la requête non recevable. Quelles sont les autres voies de recours ?

Dr Ousmane Khouma : Ca va être très extrêmement compliqué. On a eu recours à un référendum et non pas une modification par voie parlementaire. Donc, c’est le souverain peuple qui s’est directement exprimé, pour dire voici ma constitution. Il se trouve qu’on apporte des modifications qui touchent  les candidatures indépendantes, l’impartialité de la justice etc…                              

Dans d’autres matières, en droit constitutionnel, ça ne se fait pas. C’est inédit. Le juge aurait dit, c’est nul et de nul effet. Un texte qui a été adopté par référendum, une autre mouture qui est différente, ce qui dit que la requête est irrecevable. Dans ces conditions-là, quand on n’a pas de cour constitutionnelle fiable, et le problème malheureusement est assez répandu en Afrique, le propre des sociétés civilisées, c’est que le contentieux se règle par voie juridictionnelle.

Quand les juridictions ne jouent pas ces jeux-là, on rentre dans un rapport de force éminemment politique. Un de vos invités disait  « dans quel pays l’opposition dit-elle que l’élection n’aura pas lieu?”

Je vous parle de Dakar. Nous célébrions, il y a quelques jours, le mouvement du 23 juin où une majorité du peuple Sénégalais est sorti dans la rue pour manifester pour obliger le président Wade à l’époque à reculer par rapport à certaines modifications constitutionnelles. Et lorsque même il a fait le forcing, il s’est présenté, il a été battu. Donc, là maintenant que le terrain juridictionnel est absolument épuisé, parce qu’il n’y a rien à attendre des juridictions internes …

il faut des problèmes de droits fondamentaux avec la communauté internationale. Elle-même ne joue pas toujours le jeu. Parce que elle privilégie la stabilité des régimes au détriment du respect des  personnes.

Donc, c’est cette banalisation de la constitution là qui pose véritablement un problème. La constitution fixe à la fois les textes du pouvoir de l’Etat, mais aussi les droits fondamentaux des citoyens. Déjà, il y avait polémique sur ce troisième mandat. Maintenant, on passe carrément à un autre niveau inqualifiable qui est que même à ce niveau là de forfaiture, on continue quand même…

Quelle est la solution ? La solution n’est pas juridique parce qu’il n’y a rien à attendre de la cour constitutionnelle. Ceux, maintenant d’un point de vue politique, la stratégie de l’opposition de ne pas aller dans le boycott.

Alain Foca : Me Cheick Sako, Ce quoi la suite. Qu’est ce qui peut être fait pour qu’il n’y ait pas de violence mais que les droits de l’homme soient respectés ?

Me  Cheick Sacko : J’aurais souhaité au moins que la cour puisse soulever des erreurs matérielles puisque l’évidence est là. Quand on a les deux textes, il n’y a pas besoin de faire la magie. Et en tirer les conséquences. La solution, il faut qu’on aille vers un dialogue politique en Guinée. Mais attention !  Un dialogue politique où tout soit mis sur table, clairement les conditions, des uns et des autres… sinon on s’achemine vers…

Est-il envisageable que l’on s’asseye pour discuter ?

Me Cheick Sacko : Il faut souhaiter aussi que le bon sens et la sagesse des uns et des autres prévalent sur d’autres considérations. Il faut souhaiter que le président de la République comprenne et ne se présente pas pour un troisième mandat. Je pense que ça c’est bien une bonne solution.

Propos transcrits par Abdul Karim Barry Pour couleurguinee.info